Aménagement du territoire : fonctionnement en hausse de 13,4 %

Le projet de budget 2002 de l'aménagement du territoire, présenté par Yves Cochet le 19 septembre 2001, serait en augmentation de 13,4% par rapport à 2001. En 2002, le budget de fonctionnement de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) s'élèverait en 2002 à 14,10 millions d'euros (92,49 millions de francs). Ces nouveaux crédits devraient permettre la création de 7 emplois nouveaux affectés aux commissariats de massifs. Ils contribueront ainsi à la mise en œuvre de la politique de modernisation et de développement économique des zones rurales de montagne. La DATAR se dotera également d'un nouveau système informatique. La création de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) nécessite des moyens financiers et humains. Un transfert des crédits de fonctionnement sera opéré. La DATAR allouera ainsi 7,66 millions d'euros (50,24 millions de francs), correspondant notamment au transfert de 28 emplois vers cette nouvelle agence. L'AFII aura pour mission de rationaliser les moyens dédiés à la prospection et à l'accueil des investissements étrangers en coordonnant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises qui œuvrent dans ce domaine. Elle constituera un dispositif performant susceptible de placer la France en tête des nations européennes en termes d'accueil des investissements étrangers créateurs d'emplois. Les crédits d'intervention et d'investissement sont globalement reconduits en 2002 pour la DATAR. Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), principal outil financier direct de l'aménagement du territoire, sera alimenté en 2002 à hauteur de 279,97 millions d'euros (1836,49 millions de francs) en crédits de paiement, et de 210,30 millions d'euros (1 387 millions de francs) en autorisation de programmes. La contribution du FNADT pour l'exécution de la nouvelle génération des contrats de plan est fixée, pour 2002, à 42,68 millions d'euros (279,93 millions de francs) pour les crédits d'intervention et 90,40 millions d'euros (592,98 millions de francs) sur les crédits d'investissement. Ces moyens financiers permettront notamment d'accompagner la signature des contrats de pays et d'agglomération, institués par la loi " aménagement du territoire " de juin 1999 (LOADDT). Constituée autour de projets, le lancement de cette politique a suscité des attentes parmi les collectivités locales, les milieux économiques, sociaux, culturels, associatifs qui ont trouvé dans cette forme d'organisation innovante l'occasion de s'impliquer dans la vie de leur territoire. Ces nouveaux crédits seront également destinés à l'achèvement de la couverture du territoire en téléphonie mobile d'ici trois ans et à la mise en place d'un dispositif de soutien à l'investissement des collectivités locales en matière de haut débit. Les crédits de paiement du FNADT (titre VI) s'élèveront à 133,24 millions d'euros (874 millions de francs), ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à l'année 2001. Cette évolution traduit la montée en puissance des contrats de plan État-région en 2002. Classée par la Commission européenne dans les aides à finalité régionale, la prime à l'aménagement du territoire (PAT) est une subvention accordée par l'Etat aux entreprises situées dans les régions prioritaires de l'aménagement du territoire lorsqu'elles créent des emplois. Son objectif est d'orienter les projets d'investissements et de création d'emploi vers les territoires les plus fragiles, de façon à soutenir ou relancer leur développement économique. A la demande de la Commission européenne, elle a été réformée par un décret du 11 avril 2001. Elargie désormais aux activités de service à l'industrie (notamment les PME ou PMI), elle vise ainsi à développer l'emploi dans les zones rurales et les villes moyennes. A la suite de cette réforme, le Comité interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA) a accordé, en 2001, 63,26 millions

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